1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Aydın Çınar, né en 1976   ; M. Küçük Hasan Çoban, né en 1975   ; M. Bülent Çütcü, né en 1974   ; M me Arife Doğan (Tayanç), née en 1973   ; M. Halil Doğan, né en 1981   ; M.

22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A CARACTERE SOCIAL AU LIEUDIT "BODENFELD", SUR LE TERRITOIRE

du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application; que l'article 4 de la loi précitée édicte

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 JUIN 1972

ET 3 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI NO 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret susvisé du 19 octobre 1974 ; Vu, 3.

; L'ARTICLE 31 DE LA LOI N 77-574 7 JUIN 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DERNIER ALINEA

au titre des années 1973 à 1976 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre des années 1973 et 1975 ; que ces requêtes, présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre

; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

A LEUR REPARTITION JUSQU'AU 22 JUILLET 1974, QUE, CEPENDANT, POUR LES VERSEMENTS POSTERIEURS A CELUI DU 17 JANVIER 1974, ELLE AVAIT MODIFIE SON MODE DE REPARTITION POUR TENIR COMPTE D'UN ACCORD INTERVENU

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, 2.

1971 ainsi que des pénalités y afférentes par avis de mise en recouvrement du 27 septembre 1972, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83

JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

du 15 décembre 1975 jusqu'au 22 janvier 1976 et sur une somme de 104 281 F à compter du 2 janvier 1976 jusqu'au 22 janvier 1976 suivant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des stipulations combinées

1978 et à chacune des deux sociétés de fait, le 22 décembre 1978 ; que M.

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975 DISPENSANT

DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE