Codes de loi français

Article annexe I

II. - Autres textes Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ; Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article 125

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 24

Annexe Les dispositions qui précèdent n'affectent pas le mandat des représentants des membres des corps relevant du décret du 5 septembre 1991 mentionné ci-dessus pour représenter les membres des corps régis par le présent décret et par le titre Ier

Article 6-1

Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter

Article 35

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 98

. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986

Article 3

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.

Article 9

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.

Article 33

-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :

Article 6

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi

Article 64

L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 Art. 23 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article ANNEXE

n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au

Article L33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Article 16

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. III.

Article ANNEXE ART. 19

Les silos devront être équipés d'appareils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement tout incident, soit automatiquement, soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.

Article 4

opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30