(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°) l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire de l'AGS dont le siège est à

A..., ès qualité de mandataire-liquidateur dela liquidation judiciaire de la société à responsabilitélimitée SNMPI14 ... à Tours(Indre-et-Loire), 28/ de l'ASSEDIC Maine Touraine 33 X au Mans (Sarthe)

LINK ; Vu les réquisitions du Parquet favorable à ce que le dirigeant mandataire social, Monsieur [V] [T], puisse devenir actionnaire minoritaire de la société qui sera constituée pour les besoins de

, nouvellement créée, le tout dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis du dirigeant des deux personnes morales, habilité, en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, à lui donner

Se présentant comme le mandataire légal des deux sociétés et agissant dans l'intérêt social de celles-ci, Mme Anne Marie A..., ès-qualités de cogérant de la SCI et de la SCM soutient, -que l'action de

Cet article, intitulé 'promesse synallagmatique de cession des actions de la société FINANCIERE PROXIA en cas de révocation d'un mandataire social associé', prévoyait que chacun des associés, en cas de

sur les opérations réalisées par STT à la place d'Atlantic Métal, dès lors que "l'activité directement réalisée par les mandataires sociaux à leur seul profit alors qu'ils étaient tenus d'une obligation

[P] en sa qualité de mandataire social de la SAS Safia et des sociétés SEF Invest et Groupe Sodipral ; *la requête ne visait pas des faits de contrefaçon de marque.

; que le changement de mandataire social et la cession des titres sociaux de la société doivent être notifiés immédiatement à la banque conformément aux dispositions figurant à la page 21 de l'acte

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), dans l'affaire opposant - la société Centreville bar, société à responsabilité limitée dont

diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution ; que la cour d'appel a validé le redressement en ce qu'il portait sur des sommes versées à des dirigeants

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié qui est nommé mandataire

de document, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que malgré la désignation du salarié comme mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

Styl 73 était celui d'un mandataire social et non d'un salarié et D'AVOIR débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Attendu que la qualité de gérant même non associé

[V] soutient qu'il avait un double statut de mandataire social dans une filiale, restant tout à la fois préposé de sa société d'origine ; qu'il invoque le non respect des obligations contractuelles de

X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Lumas, société à responsabilité limitée, dont

octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de la Mutuelle immobilière, société anonyme coopérative de production d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Découpage emboutissage de la Beauce dite "DEB", société anonyme, dont le siège social est à Luce (