séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulogne et Huard distribuait des engins de chantier et de travaux publics de la marque

de son choix est discrétionnaire et il n'a pas à justifier de son refus d'agréer aux lieu et place du concessionnaire un autre que celui-ci entend lui substituer dans la poursuite du contrat ; qu'après

Elle exploite la marque « Lorenove ». 2.

modèle d'automobile Fiat 500 sur le marché français, la FFR a mis en demeure les deux sociétés de mettre fin à ce type de publication, et fait assigner en responsabilité la société Fiat et ses concessionnaires

Le contrat de concession d'exploitation étant arrivé à échéance en 2020, la commune a prévu que la société du casino de Saint-Amand-les-Eaux, concessionnaire sortant et titulaire du bail emphytéotique

à ses obligations en acceptant de procéder à la révision des 70 000 kilomètres du véhicule AUDIT qui lui avait été confié à cette fin alors pourtant que n'étant pas concessionnaire AUDI elle se trouvait

Madame X... est propriétaire d'un véhicule de marque NISSAN modèle SUNNY, mis en circulation en mars 1991.

d'une licence exclusive de la marque Pétrin Ribeïrou et d'une licence non exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de

septembre 2002 à effet du 30 septembre 2003, le contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui la liait au Garage de Bretagne, pour la distribution de voitures particulières neuves de la marque

de révision, selon une formule d'actualisation, des tarifs des droits de place, de stationnement ou de déchargement perçus par les fermiers auprès des usagers ; que, reprochant à la commune d'avoir manqué

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant bon de commande du 8 janvier 2011, Madame [F] [Y] et Monsieur [S] [I] ont acquis, moyennant le prix de 13.814,50€, une piscine de marque Piscinelle auprès

U... à un concessionnaire I... était pour l'achat d'un véhicule » démontre au contraire que le payeur connaissait la destination des fonds ; que le fait d'accepter dans ces conditions, à la demande du

X... a fait l'acquisition le 16 janvier 2002 d'un véhicule d'occasion de marque Opel auprès de la société Oreda, concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société

Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque, organisé, chaque année, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de

; qu'estimant que la société STA avait violé ses engagements en utilisant la marque dans leur secteur géographique, les concessionnaires ont demandé sa condamnation ; que la cour d'appel d'Angers, confirmant

automobile de la marque BMW) et Financo (société de location).