Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 930 résultats pour « mention prétendument surajoutée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction
Article R441-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66
Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.
Article R712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
Article R162-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
sociale mentionné à l'article R. 162-116 et est facturable selon une périodicité et des modalités fixées par ce même arrêté.
Article R432-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 12
La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R446-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnée aux articles
Article R230-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une
Article R4022-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque : 1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de
Article 5
Pour l'application par les particuliers mentionnés au b du 2 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des modalités de paiement mentionnées à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme mentionné à l'article L.
Article D6523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17
Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies
Article D7342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4.
Article R356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant
Article L725-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans. II.
Article R165-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76
-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R. 165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé. II.
Article D162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs
Article L428-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
Article R162-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif
Article R432-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
L'abondement mentionné à l'article R. 432-9-2 est réputé remplir les conditions de l'article L. 432-12 lorsque la victime a fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au
Article L6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés
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