jamais prétendu vouloir s'acquitter du paiement d'une amende quel que soit son montant (jugement, page 2) ; "alors qu'en cas de pluralité d'infractions au Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

de l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum

En ce qui concerne le calcul de la contribution forfaitaire : 12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

569,58 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires à compter du 13 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Cette rémunération forfaitaire rémunère l'intégralité des fonctions |ou missions] qui lui sont confiées.

La société Démolition Picardie présente une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive estimant que bien que se reconnaissant a minima redevable d'une somme de 10753 euros HT elle a usé de

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

A titre subsidiaire, la société a demandé au tribunal de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti.

décision du 22 juin 2022 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à raison de l’emploi d’un étranger en situation irrégulière et la contribution forfaitaire

en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 3.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.