Codes de loi français

Article L162-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ; 2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

La convention précise les règles d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données, ainsi que les exigences relatives à la qualité des données et informations fournies par les organismes contributeurs

Article L3324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de

Article R2324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Article R322-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Les équipements comportent, inscrite de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation et d'utilisation de l'équipement ainsi que les risques liés ces opérations.

Article L5423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Article R5121-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes "), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la ou les dénominations communes ; 2° Le mode

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles

Article 29-1

Les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 27

diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression

Article 2

La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio est effectuée : - sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ; - en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz),

Article Annexe II

Mode opératoire préparatoire aux travaux de nettoyage et de réépreuve - ouverture du tampon de cheminée ; Nota. - La ventilation et le contrôle à l'explosimètre doivent être réalisés en permanence. 4.3.

Article Annexe

. - Mode opératoire. 4.1. Amener la température de mesure à une valeur voisine de 20 °C. 4.2.

Article 226-2.02

Solidité et mode de construction de la coque 1.

Article 15

-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : -le nombre d'entreprises en disposant ; -le mode de gestion choisi, interne

Article Annexe III

Mode opératoire des travaux avant la réépreuve des canalisations - ouverture du tampon de cheminée concernée et des regards concernés ; 3.3.

LEGIARTI000024466317

ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2011 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2010 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900 ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.