propriété au sol.

; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant

titulaire, est transmissible à ses héritiers, même s'il n'a pas intenté d'action avant son décès, ni exprimé son intention de le faire ; que tel est le cas d'une demande en réparation d'un dommage subi

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...], agissant sous

Le demandeur au pourvoi n° Y 23-11.084 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, y compris les équidés qu'elle héberge sur place, du site du domaine équestre, sous astreinte de 150 € à compter de l'ordonnance à intervenir

SOC.

poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur de sa décision de créer une entreprise

[P] fonctionner de manière déficitaire près de dix ans en se limitant à lui faire signer des reconnaissances de dette, et que, malgré l'aggravation de son déficit et au mépris de son obligation de bonne

L'expert a déposé son rapport. 6.

de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail et qui ne choisit pas de faire constater

qui avait pour objet social le négoce de fruits et légumes et non une activité immobilière, sans rechercher si le fait d'adopter une telle résolution un an avant de modifier l'objet social de la société

HERVE a accepté de mettre en oeuvre les travaux concernés par cette modification sans attendre la notification de l'ordre de service la validant. 2- L'ERP comporte deux niveaux de sous-sol, un rez-de-chaussée

[U] [U], 2°/ à Mme [G] [G], épouse [U], 3°/ à Mme [I] [U], tous trois domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel [Q], reprises par l'expert judiciaire en p.8 de son rapport, que les premiers désordres litigieux sont apparus en 1997, et ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de la [3], le 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 4 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Estérel (l'ASL primaire), qui a pour objet