du jour au lendemain, sans aucun délai de prévenance ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification des horaires de travail doit être notifiée au salarié sept

diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification

X..., engagé le 30 septembre 1992 en qualité d'aide magasinier par la société Bibes, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires

X... et le débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, la modification du contrat de travail de M.

ALORS QUE la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur au salarié ; que la Société STREND a engagé Madame X... comme femme de ménage par un contrat de travail, en fixant et

salariés employés sur le site de Dreux se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait, ce reclassement interne se traduisant par une modification

les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut modifier certains éléments de l'organisation du travail, de la rémunération des salariés ou de leur mobilité géographique ou professionnelle

de sa rémunération, de son poste et de sa classification, ne caractérise ni une modification du contrat de travail, ni même un changement des conditions de travail empêchant la poursuite du contrat de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une

de prise de fonction s'analysait en une modification de leur contrat de travail et qu'ils refusaient cette modification ; que Amor X... a repris ses fonctions le 24 novembre à la suite d'un arrêt de travail

pas acceptation de la modification du contrat de travail, dès lors qu'il n'aurait pas été suffisamment informé par l'employeur et qu'il avait précisé le 1er février 1994 qu'il n'accepterait qu'une simple

de ces salariées ; alors, enfin, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne peut en lui-même constituer un licenciement, le poste de

Attendu que la modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou

pas que la nouvelle proposition était une simple modification des conditions de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modifications proposées à la salariée portaient

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification

B la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il se borne à juger qu'une mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat

de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa