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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200528

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit résulte des propres énonciations de l'arrêt, qui relève expressément « que cette clause est certes ambiguë puisque la conjonction « ou » introduit une alternative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le motif économique du licenciement : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur d'appréciation,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03487_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que l'intervention de la décision du Conseil d'État ne modifie aucunement les circonstances de droit et de fait analysées par la cour dans son arrêt n° 19LY00268, dont les motifs doivent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002438_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets mais des matériaux alternatifs au sens du guide intitulé " Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201202_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

sa décision sans faire état de la recherche de solution alternative satisfaisante.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201203_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

sa décision sans faire état de la recherche de solution alternative satisfaisante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207758_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Champavert - Cimaise Architecture, la société Qualiconsult Sécurité, la société Terideal, la société Sp Genie Climatique, la société Ktas, la société Accrover, la société A2a Alternative Ascenseurs, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00516

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

des arrêts de cours d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ; D'où il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03106

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

LY..., Alternatifs Fédération du Rhône, Attac Rhône, Covra C/OG.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216902_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B un titre de séjour portant la mention " étudiant " au motif qu'il ne disposait pas du visa long séjour requis par la règlementation. Toutefois, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501660_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - la commune de Vern-sur-Seiche a refusé, par décision du 19 février 2025, qu'il réserve la salle des fêtes, au motif qu'il serait assimilé à un parti politique ou à un futur candidat

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100944

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des mesures du champ électromagnétique rayonné par l'antenne ; que le maire de Château-Thierry a saisi un juge des référés judiciaire pour que soit ordonné le déplacement de l'antenne sur un site alternatif

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort de la motivation, partiellement occultée, de la décision publiée que l'Autorité de la concurrence a estimé que cet engagement alternatif, consistant pour la société SAFO à conclure un accord

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770835

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en prévoyant notamment une majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200294

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

futurs ; que la société Axa n'élève aucune discussion en relation avec l'application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, qui seule explique la présentation par la caisse de prétentions alternatives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205000_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette problématique est ainsi ancienne et la recherche de solutions alternatives doit s’apprécier au regard de cette durée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101661_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

S'agissant de la mise en place de mesures alternatives ou de substitution : 21.

Source officielle

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