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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200528
2 avril 2009
activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit résulte des propres énonciations de l'arrêt, qui relève expressément « que cette clause est certes ambiguë puisque la conjonction « ou » introduit une alternative
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10834
13 juillet 2017
licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le motif économique du licenciement : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient
6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur d'appréciation,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que l'intervention de la décision du Conseil d'État ne modifie aucunement les circonstances de droit et de fait analysées par la cour dans son arrêt n° 19LY00268, dont les motifs doivent
4ème Chambre
DTA_2002438_20221129
29 novembre 2022
La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets mais des matériaux alternatifs au sens du guide intitulé " Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs
cr
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
DTA_2201202_20240919
19 septembre 2024
sa décision sans faire état de la recherche de solution alternative satisfaisante.
DTA_2201203_20240919
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207758_20230206
6 février 2023
Champavert - Cimaise Architecture, la société Qualiconsult Sécurité, la société Terideal, la société Sp Genie Climatique, la société Ktas, la société Accrover, la société A2a Alternative Ascenseurs, la
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00516
19 janvier 2011
des arrêts de cours d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ; D'où il
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03106
15 décembre 2020
LY..., Alternatifs Fédération du Rhône, Attac Rhône, Covra C/OG.
5ème chambre
DTA_2216902_20230927
27 septembre 2023
B un titre de séjour portant la mention " étudiant " au motif qu'il ne disposait pas du visa long séjour requis par la règlementation. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501660_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : - la commune de Vern-sur-Seiche a refusé, par décision du 19 février 2025, qu'il réserve la salle des fêtes, au motif qu'il serait assimilé à un parti politique ou à un futur candidat
6079a87d9ba5988459c4d7ce
3 mai 2006
du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100944
12 octobre 2011
des mesures du champ électromagnétique rayonné par l'antenne ; que le maire de Château-Thierry a saisi un juge des référés judiciaire pour que soit ordonné le déplacement de l'antenne sur un site alternatif
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il ressort de la motivation, partiellement occultée, de la décision publiée que l'Autorité de la concurrence a estimé que cet engagement alternatif, consistant pour la société SAFO à conclure un accord
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770835
24 mars 2014
Considérant que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en prévoyant notamment une majoration
ECLI:FR:CCASS:2009:C200294
19 février 2009
futurs ; que la société Axa n'élève aucune discussion en relation avec l'application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, qui seule explique la présentation par la caisse de prétentions alternatives
3ème Chambre
DTA_2205000_20251127
27 novembre 2025
Cette problématique est ainsi ancienne et la recherche de solutions alternatives doit s’apprécier au regard de cette durée.
1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
S'agissant de la mise en place de mesures alternatives ou de substitution : 21.
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