qui n'est pas justifié par le bailleur et qu'une déduction forfaitaire de 150 euros sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un état des lieux d'entrée avait été dressé et par des motifs

et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Il prétend, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et impropres à exclure le harcèlement invoqué comme étant en lien avec le licenciement et que la SCP aurait dû soulever

janvier 2012, il a limité sa demande d'évaluation du prix du bail aux seules parcelles visées par le jugement du 11 mai 2010 confirmé par cette cour le 17 mai 2011 » ; qu'en statuant par ces motifs

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

[O] étaient prescrits ; "aux motifs propres que M.

justifie de bonne foi d'un juste titre par lequel son auteur lui a notamment transmis des droits sur un immeuble dont il n'était pas propriétaire ; que la cour d'appel a écarté la prescription abrégée, au motif

X... est donc un contrat de droit privé soumis en tant que tel au droit du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rechercher si M.

impropres à caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la salariée n'avait pas la

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une clause pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

droits de l'homme, préliminaire, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; "aux motifs

qu'en disant « que la « ruine » du fonds de commerce n'est pas démontrée, et ce d'autant moins que deux repreneurs potentiels en ont proposé une certaine valeur », le Tribunal de commerce a statué par motif

d'assurance sans déclaration d'état de santé, qui prévoit des garanties réduites de sorte que les arguments de l'appelant tenant à l'imprécision du document sont inopérants ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

en compte le contrat de travail qu'il avait conclu quelques jours avant son décès et a condamné la prévenue à payer la somme de 206 872 euros à la concubine et 7 708, 04 euros à l'enfant ; "aux motifs

premiers de ces textes, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une faute civile, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser à quelles fins Mme P... avait eu recours aux services de l'avocat, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

versées, C... les nouvelles conclusions de Monsieur X... du 11 février 2005, de Monsieur Y... du 7 février 2005, de la MATMUT du 26 janvier 2005, de l'Association QUALIGAZ du 2 février 2005, [****] MOTIFS

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les circonstances autorisant la SCT à ne pas vérifier les pouvoirs de Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.