Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 040 résultats pour « moyen dirigé contre les motifs du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article D3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D4231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60
Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; 2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs
Article 12
Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 12
Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 5
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Article R3412-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 72
Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans.
Article R822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Article L820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
Article A321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article 412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ; 2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs
Article L1225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article R1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16
-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre
Article R426-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62
La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.
Article 11
A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation.
Page 47 · 26 040 résultats