a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement

, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne s'est résolu à la mesure de licenciement qu'à la suite de différents manquements antérieurs ayant déjà donné lieu à des avertissements, ainsi qu'à une mutation

X... a été embauché, par contrat du 21 septembre 1977, en qualité de pilote de ligne, par la compagnie Air Inter ; que victime d'une agression, en dehors du cadre de son travail, à la suite de laquelle

Y... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'en ce qu'il tend à contester la régularité formelle de la désignation de M

consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le paragraphe a de l'article 787 B du code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation

avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il en va a fortiori de même lorsque la conclusion du nouveau

La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie

du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SIB avait fait valoir qu'à la fin de son arrêt de maladie, le 18 mars, Mme X... ne s'était pas présentée à son poste de travail

application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

Victime d'un malaise sur son lieu de travail, la salariée a déposé le 16 novembre 2013 une déclaration d'accident du travail pour « choc psychologique ». 6.

X..., qui avait travaillé pendant de nombreuses années au sein de coopératives agricoles, a été engagé le 1er janvier 1990 par l'Union de Coopératives agricoles Centre-Ouest aliments, actuellement Proxima

protégé ne peut se voir imposer une quelconque modification de ses conditions de travail, instaurée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ; qu'en décidant que la société pouvait à se prévaloir

A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2.

, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la

; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier l'opportunuité d'une mutation ; qu'en reprochant, dès lors, à la Caisse de crédit agricole de n'avoir

Tapie, avocat de la société Elres, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail

Pour mémoire la cotisante n'avait depuis 1993 qu'une seule activité au sein de la SC GFA du DAB relevant de la MSA laquelle a fait valoir son inaptitude au travail en 2009 auprès de la MSA et a demandé