PROGRAMME DE FORMATION DE 7 HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l'importance

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R5232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.

Article 56

—

Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L722-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de commerce

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

Article 18

—

Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs et directeurs techniques et les adjoints d'internat des écoles visées à l'article 1er ci-dessus.

Article 20

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.

Article SC 34

—

Il est interdit de fumer dans le bloc-scène, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.

Article 19

—

Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs ou directrices et les adjoints ou adjointes d'internat des écoles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article 21

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article R*422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.

Article D2124-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article L2112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Code du travail

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article L5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation

Article L6214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne.

Article 4

—

I. - Chaque candidature est examinée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice, siégeant dans la formation concernée, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de la période de dépôt des candidatures mentionnée au dernier alinéa

LEGIARTI000032934349

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Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux en exploitation de polyculture-élevage" CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves

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