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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et s'inscrivant dans le sillage de la fédération, sans rechercher si les noms de domaine litigieux, qui se bornaient à employer un nom commun désignant le secteur industriel d'intervention du syndicat,

Source officielle
CC

cr

éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/François X

6079a8c39ba5988459c4ed69

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantesc/Catherine X

613725cecd58014677420a57

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034e2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu’il s’agit d’une victime en recherche d’emploi, préciser les mêmes éléments en procédant, par référence, à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d’emploi.

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c552

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° C 14-24.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cfa

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la garde à vue sur la procédure subséquente et de rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487cb

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), que la Banque

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103ad

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Provence, société anonyme venant aux droits de la société Le Provençal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[K], un véhicule Porsche Boxter au nom de M. [E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° N 14-25.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a décidé que l'illicéité de cette clause causait nécessairement au salarié un préjudice dont

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414795

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414796

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la société Valéo ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145fb

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

Source officielle

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