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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101411
14 décembre 2016
sorte les ressortissants français, qui composent la grande majorité de l'effectif de la fonction publique française, dans une position plus favorable que les ressortissants d'un autre État membre
civ2
60794c919ba5988459c460b1
5 octobre 1994
7 du Code du travail ; Attendu que le dernier alinéa de cet article impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921
6 juin 2018
du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02295
18 novembre 2009
Z... au motif que celle-ci porterait le nombre de délégués syndicaux Sud à un nombre supérieur à celui fixé par la loi ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider la désignation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
1 juin 2016
du conseil d'administration qui sont au nombre de 20 et les représentants du personnel au nombre de 3 qui siègent avec voix consultative ; Que Madame B..., qui a été élue représentante du personnel au
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1056
2 mars 2010
La loi ne précise pas s’il s’agit du plus grand nombre de voix au niveau national ou au niveau d’une circonscription électorale.
ECLI:CEDH:002-13372
22 juillet 2021
Avant la réforme, les membres judiciaires du CNM étaient élus par des juges.
2 ème Chambre
DTA_2103906_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 5 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186
26 février 2025
Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027
27 octobre 2021
et que les autorités bulgares ne sont pas au nombre de celles ayant fait connaître leur intention de suspendre tout renvoi vers l'Afghanistan au vu de la dégradation de la situation dans ce pays, les
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
Celle-ci prévoyait en particulier au titre du premier collège, quatre sièges titulaires et quatre sièges suppléants à pourvoir, répartis pour chaque liste, conformément à un équilibre entre le nombre d
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175653
12 novembre 2004
de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait des options exercées par les membres du nouveau gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est
CETAT:CETATEXT000022730899
4 août 2010
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630728
28 décembre 2009
Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut
CETAT:CETATEXT000021630731
CETAT:CETATEXT000021630732
CETAT:CETATEXT000021630739
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