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43 517 résultats pour « nombre des membres de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

sorte les ressortissants français, qui composent la grande majorité de l'effectif de la fonction publique française, dans une position plus favorable que les ressortissants d'un autre État membre

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460b1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

7 du Code du travail ; Attendu que le dernier alinéa de cet article impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02295

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Z... au motif que celle-ci porterait le nombre de délégués syndicaux Sud à un nombre supérieur à celui fixé par la loi ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider la désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

du conseil d'administration qui sont au nombre de 20 et les représentants du personnel au nombre de 3 qui siègent avec voix consultative ; Que Madame B..., qui a été élue représentante du personnel au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1056

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

La loi ne précise pas s’il s’agit du plus grand nombre de voix au niveau national ou au niveau d’une circonscription électorale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13372

Admin. suprême

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Avant la réforme, les membres judiciaires du CNM étaient élus par des juges.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103906_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 5 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

et que les autorités bulgares ne sont pas au nombre de celles ayant fait connaître leur intention de suspendre tout renvoi vers l'Afghanistan au vu de la dégradation de la situation dans ce pays, les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

et que les autorités bulgares ne sont pas au nombre de celles ayant fait connaître leur intention de suspendre tout renvoi vers l'Afghanistan au vu de la dégradation de la situation dans ce pays, les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Celle-ci prévoyait en particulier au titre du premier collège, quatre sièges titulaires et quatre sièges suppléants à pourvoir, répartis pour chaque liste, conformément à un équilibre entre le nombre d

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175653

Admin. suprême

12 novembre 2004

12 novembre 2004

de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait des options exercées par les membres du nouveau gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022730899

Admin. suprême

4 août 2010

4 août 2010

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630728

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630731

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630732

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630739

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Source officielle

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