Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 247 résultats pour « non dépôt dans le délai imparti »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non
Article A212-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
Article R323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98
Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact.
Article D49-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.
Article L409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Article L487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
Article L514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
Article 7
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.
Article R1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69
de prestation d'hébergement cité au deuxième alinéa de l'article L. 1111-8 contient au moins les clauses suivantes : 1° La description des prestations réalisées : contenu des services, nature et volume des données, caractère d'archives publiques ou non
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. 2.
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
Article 2
de l'article L. 221-5 et à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier reçoivent une pondération de 5 % et sont considérés comme des dépôts de la clientèle de détail au sens du 1 de l'article 24 ; b) Les dépôts des personnes morales centralisés
Article R311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois suivant la visite.
Article ANNEXE I
Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h (logements collectifs - zone non traversante) 3.
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
et 3° de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et lui demande, dans un délai
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article 49
Lorsque des manquements aux dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le recteur de région
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