Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 218 résultats pour « non paiement de l'effet à l'échéance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2224-12-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de
Article 269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article L324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.
Article A37-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
LEGIARTI000028663378
Renouvellement : Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : ― que l'adhérent cautionné en fasse la demande au moins ....... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article 2
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de
Article R49-8-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 5
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement.
Article Annexe II
La caisse XXX met à disposition de l'ARS XXXX cet état récapitulatif des paiements.
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal
Article L232-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de
Article 1
bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement
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