ce qui concerne les années 1989 et 1990 et le 21 mai 1992 pour ce qui concerne l'année 1991 ; qu'une dernière intervention sur place a eu lieu le 2 juillet 1992 ; qu'il ressort des termes de la notification

redevances ainsi que proposer les rectifications. " Si, en l'absence de tout élément permettant d'identifier l'auteur de l'acte, le défaut de signature manuscrite du vérificateur prive de sa valeur la notification

notification de redressement n'avait pas été adressée à son avocat ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR

CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT QUI COMPORTE NOTAMMENT UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT AU CONTRIBUABLE DE MANIERE A LE METTRE EN ETAT DE POUVOIR FORMULER SES OBSERVATIONS

être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

au complément de taxe sur la valeur ajoutée dû par la société requérante ; que les conclusions de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur la prescription : Considérant que la notification

ses observations ; qu'il résultait des documents versés aux débats que la notification de redressement dont il a fait l'objet à titre personnel et qui a porté à sa connaissance les opérations de contrôle

, D'UNE PART, QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A ETE OPEREE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ; CONSIDERANT QU'AUX

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que les notifications de redressement en date des 19 décembre 1975 et 7 avril

la communication de pièces saisies au Château de Lavaur le 15 février 2001, ainsi que des pièces saisies dans les locaux des sociétés Géodis et Waren Brokers le 31 juillet 2002 et visées dans la notification

droit (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration fiscale a fait valoir, tant dans les notifications

A, l'administration s'est fondée, dans la notification de redressement comme devant le juge de l'impôt, d'une part, sur l'importance des sommes restant taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AINSI PREVU PEUT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR UNE NOTIFICATION

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications

régularité de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

impositions supplémentaires établies au titre des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

"Le Sansa's", que le vérificateur, qui a fait état de ces renseignements dans la notification de redressements adressée le 22 décembre 1986 à cette dernière, a procédé à la reconstitution de son chiffre

impositions supplémentaires établies au titre des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

enfants mineurs ; Sur la régularité de l'imposition supplémentaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

plus-values réalisées en 1987 lors de la cession du fonds et de la réintégration d'immeubles dans son patrimoine privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification