Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la date d'audience ait été notifiée

de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce, la décision a été notifiée

au contrat; qu'en retenant que la société Auto 44 ne pouvait se prévaloir du principe issu de l'article 1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles

Le 30 janvier 2013, soutenant que certaines sommes avaient été portées à tort au passif successoral, l'administration fiscale a notifié à M.

à Jean Jacques Le X... le jour même à 17 heures 50 ; que, soumis à un deuxième contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre, Jean Jacques Le X... s'est vu notifier à 18 heures

police de Coquelles (Pas-de-Calais) où, à 16 heures, un officier de police judiciaire l'a placé en rétention, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés

troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen, que méconnaît la notion

troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen, que méconnaît la notion

d'assainissement qui n'avait pas été effectué ; qu'ainsi les travaux non autorisés s'étant poursuivis jusqu'en 1995, la prescription ne pouvait être acquise à cette date ; "alors que, d'une part, la notion

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 )que méconnaît la notion

la fermeture administrative garantie, soit une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que, de plus, la notion

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous

en retenant comme date de notification celle de l'expédition de la lettre par référence aux dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile et à un principe général étranger à la notion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses intérêts, et alors même que tous ses droits lui ont été immédiatement notifiés

dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de

le président du Conseil de la concurrence, de sorte que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget n'était pas recevable à demander sa condamnation à raison de griefs qui ne lui ont été notifiés