pénal, de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant vaut citation à personne, il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 614 du code de procédure pénale que

à comparaître qui lui a été délivrée ; mais que lorsqu'une information a eu lieu, le tribunal n'est pas saisi par les citations à comparaître mais par l'ordonnance de renvoi clôturant cette procédure

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité

droits de l'homme, de la règle non bis in idem et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

fait déposer par son conseil, lors de l'audience du tribunal de police du 25 juin 1990, des conclusions signées, datées, régulièrement visées par le président et le greffier, soulevant notamment la nullité

JANVIER 2025 Mme [X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 octobre 2023, qui, pour diffamation publique envers particulier, a prononcé la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de la société GEII, alors : « 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège

moyen manque en fait ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé par Michel Y..., pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

En premier lieu, il soutient que l'acte introductif d'une instance fondée sur la notion de faute de gestion doit à peine de nullité aviser le défendeur de la possibilité de prendre connaissance du rapport

des citations délivrées par M.

R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité

R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 550, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Lesourne, Paringaux et la société Le Monde font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation prise de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du

[M] et la société BPBM devant le tribunal correctionnel des chefs de dénonciation calomnieuse, subornation de témoin et usage de faux ; que le tribunal, ayant rejeté l'exception de nullité visant

551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le rejet des autres branches du moyen de nullité

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2000, le tribunal correctionnel de Lyon, après avoir rejeté les exceptions tenant aux nullités alléguées des citations, a: -prononcé la relaxe de la société