engagé sa responsabilité dès lors qu'il ne démontre pas qu'il a sollicité dans les délais un prêt conforme puisqu'il a sollicité tardivement des prêts d'un montant et d'une durée supérieurs, visant un objet

[N] [P] soutient qu'il a fait l'objet d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement ayant retenu des mensualités de 698 euros ; néanmoins M.

L'intimée ajoute que le prêt a été accordé et versé pour un objet différent de celui pour lequel il a servi, que sa finalité constitue une fraude à ses droits dans la mesure où l'appelante ne pouvait ignorer

Le 28 mars 1988, cette société a déposé les marques verbale et semi-figurative « [E] », enregistrées sous les n° 1458311 et 1458312 pour désigner différents produits en classe 7. 2.

la cour d'appel ; qu'il ajoute que reste seule à trancher la question de la restitution des fruits de l'exploitation viticole, demande dirigée exclusivement à l'encontre des consorts C... et faisant l'objet

la deuxième directive TVA du 17 mai 1977 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les articles 1 et 2 de la première directive et l'article 33 de la sixième directive n'ont pas un objet

la deuxième directive TVA du 17 mai 1977 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les articles 1 et 2 de la première directive et l'article 33 de la sixième directive n'ont pas un objet

Cette décision, ayant un objet différent de celui des arrêtés du 31 août 2022, ne peut davantage être regardée comme ayant été prise pour régulariser les éventuels vices de légalité externe entachant les

les mêmes faits ; Et attendu qu'ayant constaté que les demandes qui lui étaient soumises, tendant au paiement de dommages-intérêts résultant d'un manquement à l'obligation de loyauté, avaient un objet

recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail » et la garantie d'ancienneté a pour objet

Inversement, certains salariés sont nommés à plusieurs reprises, sans que la Société ne soit mise en mesure de vérifier que les redressements en cause 'ont bien un objet différent et portent sur des assiettes

[M] [Y] a créé en 1967 la Société The Arts Limited, à laquelle il a fait apport de toutes ses collections d'objets et d''uvres d'art, recevant en contrepartie de cet apport 3 110 actions.

et de la condamner à lui payer une somme à titre de compensation de sa perte de revenus, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends

Toutefois, l'appréciation ainsi portée ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, ni au préfet du Var, ni au tribunal dans le présent litige, qui a un objet différent dès lors qu’il concerne

résulte de l'application de ce texte que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ou a un objet

d'accord non signé, en ce qu'il instaurait une réduction du nombre de jours de 'RTT' en cas d'absence, sans que cela ne remette en cause les éventuelles autres stipulations plus favorables, ayant un objet

Les requérants font valoir que les différences existant dans la situation sanitaire des régions et des villes françaises justifient une appréciation géographiquement différenciée des mesures à prendre.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.