d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence même limitée dans le temps et dans l'espace n'est valable que si elle n'est pas disproportionnée au regard de l'objet

Le matériel objet du contrat a été livré à la société d’imagerie médicale.

être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant d'avoir contracté ; qu'il convient donc d'abord de condamner la société BUREAU DE CONSEIL EN ÉNERGIES RENOUVELABLES à reprendre la marchandise objet

de contractant général du 20 Décembre 2000; Attendu que la SAS GSE conteste avoir méconnu ses obligations contractuelles en faisant notamment valoir: - que les bâtiments, objet du contrat de contractant

cause ; 2°/ que la chose louée est déterminée au regard de l'objet du contrat de location financière signé entre les parties, peu important les mentions figurant sur la demande préalable de location ;

non-concurrence est licite si l'interdiction d'exercice qu'elle renferme est limitée dans le temps et dans l'espace et, compte tenu de la nature de l'activité du débiteur de ladite clause, proportionnée à l'objet

outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner la société Beaubourg Gestion Transaction Immobiliere à restituer à la société Aqui'pme 4 le matériel objet du contrat

, Y ajoutant, -la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser la totalité des travaux, objet du contrat conclu

utilement contester devant le juge de cassation, que l'objet du contrat litigieux était, outre d'autoriser l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

utilement contester devant le juge de cassation, que l'objet du contrat litigieux était, outre d'autoriser l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

X... a rompu le contrat par anticipation le 31 janvier 1988 ; Attendu que M.

crédit-bailleur et le liquidateur, en vue d'une mise à disposition précaire du matériel, objet du contrat de crédit-bail non poursuivi, dispensait le cocontractant de présenter une requête en revendication

SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ASSURE,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat

X... n'en a pas tiré les conséquences légales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée

du contrat n°01 30 01 L09, pour la période postérieure au 1°f novembre 2011, o pour les matériels, objet du contrat n°01 30 06 L09, pour la période postérieure au1er janvier 2012

dispositions contractuelles, alors « que les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat qui comporte, entre autres, le nom patronymique du démarcheur ; qu'en estimant que la mention de