Le premier juge a donc exactement estimé que le courtier d'assurance n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat et qu'en l'espèce il n'est pas démontré une absence d'assurance et dans

Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des

qu'en ce qui concerne, outre le vol proprement dit, les opérations d'embarquement et de débarquement, il reste tenu à leur égard d'une obligation de sécurité de moyens dans l'exécution du contrat le liant

Il expose que le devoir de conseil est une obligation de moyens et qu'il appartient au débiteur de prouver le respect de son obligation.

Versailles (13e chambre), au profit de la société Delphine productions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

A cet égard, le bénéficiaire souscrit à l'endroit du promettant une obligation de moyen et s'engage à poursuivre jusqu'à sa fin les différentes étapes de la procédure de demande de dérogation, à mettre

Il fait valoir que la préfecture a relancé à deux reprises l'unité centrale d'identification soit les 06 et 30 juin et qu'elle a rempli son obligation de moyens.

s'était enclenchée au moment où les voleurs ont déconnecté le système de surveillance ; Attendu que le contrat d'abonnement prévoit que le prestataire est tenu, d'une manière générale, d'une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

spéculatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que, si la pertinence et l'étendue des conseils donnés par une banque à ses clients relèvent de l'obligation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir

restés impuissants et n'ont pu qu'appeler la gendarmerie pendant le cours du vol ; Attendu que les appelantes recherchent la responsabilité de la SAEM à raison d'un manquement de celle-ci à son obligation

X... ; qu'elle a eu dans l'ensemble une attitude rétive aux diverses demandes formulées qui présentaient un caractère novateur et n'a pas respecté son obligation de moyens à l'égard de son mandant compte

résultat en la présente espèce, seule une obligation de moyens étant mise à sa charge - le fait que la jurisprudence issue de l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 19 novembre

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que son retard était justifié par le manquement de la SCI à ses obligations, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ; que, d'autre

soit au 9 février 2018, juger que Déménagement Gaby devait respecter la durée déterminée du contrat, soit les périodes de 12 mois par renouvellement successif, juger qu'elle n'est tenue qu'à une obligation

découlant du contrat de soins et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens, tant sur le fondement de la Jurisprudence que sur celui de la loi du 4 mars 2002; que l'existence d'un lien entre