"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion immobilière sans procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires

institué par le législateur afin de se prononcer en matière fiscale sur les cas susceptibles de constituer un abus de droit et d'informer les contribuables par la publication de rapports annuels obligatoires

ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L.285 et L.284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale et qu'en décidant que cette disposition n'était

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

décision de préemption fasse référence, en outre, à un quelconque barème relatif à des "fourchettes" de prix, barème d'ordre général, nécessairement voué à être contesté et dépourvu de tout caractère obligatoire

de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour omission de la date des congés payés annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires

lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires

d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire

remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires

devant les cours d'appel en matière prud'homale, l'une des modalités de remise de la déclaration d'appel, qu'il est toujours admis devant la cour d'appel lorsque la représentation n'est pas obligatoire

syndicat FO Groupe Randstad est tout au plus consultatif et que ledit syndicat est privé de pouvoir décisionnaire en matière de désignation syndicale, le tribunal d'instance en a méconnu la force obligatoire

il avait concrètement réalisé de 2001 à 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire

pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire

d'autrui, mauvais traitements à animaux, non-respect des mesures prises pour prévenir les maladies contagieuses des animaux domestiques et non-respect des dispositions prises par arrêté rendant obligatoires

poursuivre ses activités professionnelles, de sorte que les médecins agréés de la RATP avaient manifestement manqué à leurs obligations en ne respectant pas la réglementation de visite périodique obligatoire

chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour acceptation d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires

considérant néanmoins que les quarante huit salariés de TMT à reprendre par les trois sociétés devaient nécessairement figurer sur cette liste du 31 octobre 1984, la cour d'appel lui a donné une force obligatoire

caractère d'un délit, la fermeture facultative, temporaire ou définitive, de l'établissement, sont plus favorables que celles de l'article L. 43, alinéa 3, du même Code qui prévoient la fermeture obligatoire

alors, enfin, qu'au demeurant, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatives aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion rendues obligatoires