Codes de loi français

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fonctionnaires territoriaux occupant

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. " A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux

Article 19

les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ont été désignés en application de l'article L. 273-11 du code électoral, le ou les conseillers municipaux n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant

Article Annexe III

Notification du décompte d'un nouveau coefficient d'entretien (À utiliser pour les locataires ou occupants ayant déjà reçu un décompte du prix du loyer établi selon le modèle type de l'annexe I du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.)

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli

Article Annexe IV

d'action Identification des actions Répartition entre Echéance Propriétaire Preneur à bail Performance énergétique Equipements performants Dispositif de contrôle et de gestion active Adaptation des locaux Comportement des occupants

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas être assurée par les enseignants contractuels occupant les emplois affectés à l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie les moyens complémentaires

Article 223 a-II-2/12

l'extérieur de l'espace protégé. 9.2 Les armoires renfermant des liquides inflammables doivent être protégées au moyen d'un dispositif d'extinction d'incendie approprié, approuvé par l'administration de l'Etat du pavillon. 9.3 Pour les magasins et armoires occupant

Article GA 44

Alarme générale : Il s'agit du signal sonore ayant pour but de prévenir les occupants d'avoir à évacuer les lieux. Il doit être diffusé pendant au moins cinq minutes. Ce signal sonore peut être complété par un signal visuel.

Article 221-II-2/3

cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus concernant l'intégrité et l'élévation de température. 3 Les atriums sont des locaux de réunion occupant

Article 223 a-III/05-1

Les brassières de sauvetage choisies pour les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre et la manière dont elles sont transportées ou portées ne doivent pas gêner l'entrée dans l'embarcation de sauvetage, compromettre la sécurité des occupants

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs

Article 15

droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants

Article 64-1

. - Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, un emploi permanent de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ont vocation

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation

Article Annexe 5

Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, géré

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations