Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 493 résultats pour « ordonnance statuant sur une exception de procédure »
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EXTRAIT
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 28-1
Il est également créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des agents contractuels recrutés en application de la présente ordonnance.
Article 31 bis
Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Article 33
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Article 8
La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 36
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Article 20
Il sera prélevé, pour contribuer aux dépenses locales de chaque commune, un dixième du produit net net La délivrance en sera faite par les receveurs de l'enregistrement, sur ordonnances de l'administration centrale du département.
Article 57
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Article 7
I. - Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 7
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
Article D262-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article D272-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Article L653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
Article 9
peut être effectué au moyen d'une procédure de sélection relevant de l'Institut national du service public et destinée à apprécier leurs compétences en matière d'action publique.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
-Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.
Article 43
allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant
Article 59
allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant
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