Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseSection 7 : Procédure.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesD272-93

Article D272-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-93 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

6137228acd580146773fe38e

8 juin 1995

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99a

5 décembre 2011

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