La société Eiffage Construction Limousin ne démontre pas que son établissement secondaire situé à Egletons était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions.

d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement

procès-verbal de redressement du 9 juin 1992, l'organisme social qui déclare avoir examiné la situation du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 précise, concernant Mme X..., que cette dernière est sujette au paiement

U... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.

P... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.

H... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, H... reproche

pour l'ensemble de cette période, avec paiement des cotisations afférentes ; - le rétablissement dans ses droits à la complémentaire santé avec paiement des cotisations.

Il sollicite également que la Cour se déclare incompétente au profit du TASS et des juridictions de droit commun s'agissant du paiement des cotisations retraite à l'URSSAF pour le compte de la CNAV et

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 28 mai 2004 sur requête de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) pour avoir paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il s'est abstenu de se prononcer sur les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice né du paiement

jugement déféré, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel) a assigné le GAEC du Clos de la Pierre, producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour l'année 1994 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés

Attendu, selon le jugement déféré, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné Mme X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour l'année 1994 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés

Attendu, selon le jugement déféré, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel) a assigné Mme X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues