H..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil et alors, enfin, que M.

et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 34, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement

1382 du Code Civil; -De condamner Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

(arrêt, p.26, alinéa 6 et p.28, alinéa 1er), que M.

base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce.

Sur le fond L'appelante et la société Mobilière suisse font valoir, sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa premier devenu 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses,

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel de Versailles a violé le texte précité.

1382 du code civil ; Mais attendu que, après avoir constaté que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour voir notamment ordonner la démolition de l' immeuble au visa des articles 1382, 1383 du Code civil, 480 – 13 du code de l' urbanisme et préalablement

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

, alinéa 1er , du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; en l'espèce, Maître G...

- dire et juger que les intimées sont irrecevables à soulever concomittament l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil qui ne peut être invoqué pour tenter de faire sanctionner