[R] d'avoir connaissance de l'objet et des incidences du certificat d'urbanisme.

ni exercer d'activité professionnelle, elle n'a pas subi une perte effective de revenus mais la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle. 21.

Elles soutiennent également que la clause « perte financière » ne peut être appliquée dès lors que Mme T... ne justifie pas de la réalisation des travaux d'embellissement par ses soins avant le sinistre

Y... au paiement de commissions détournées et de dommages-intérêts pour pertes de marchés à la suite d'actes de concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, M.

prétend que l'argument relatif à une perte financière est sans objet, puisque la demande du bailleur porte sur le solde de la valeur du véhicule, cette demande porte cependant sur les indemnités contractuelles

Balard Fournier Pelletier et ses assureurs, de leur côté, invitaient la cour d'appel à fixer cette perte de chance à 30 % ; qu'en retenant une perte de chance évaluée à un quart, c'est-à-dire à 25 %,

deux studios afin de faire face aux échéances du prêt ; Qu'or il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble ou

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la métropole Aix-Marseille- Provence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; 3 / que le porteur d'une lettre de change qui néglige d'en poursuivre le recouvrement, perd

doit être évalué comme suit : - frais médicaux et assimilés pris en charge par la sécurité sociale : ils totalisent, selon le décompte du 1er mars 2005, 88 710,67 euros, - arrêt d'activité : [* perte

un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation de leurs indemnités de sortie de ferme ; que ceux-ci ont demandé des dommages-intérêts pour la perte

Et la disparition d'une éventualité favorable à percevoir une pension de retraite de montant plus élevé que celle qu'il touchera effectivement, s'analyse en droit en une perte de chance qui ne peut être

Y..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société 20 Minutes France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société Euroformula l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour limiter à la somme de 41 516,04 euros le préjudice financier subi par M.

société Intramar acconage ; que lors de l'enlèvement de la marchandise, le 21 août 2000, il a été constaté que le conteneur était à une température positive ; qu'une expertise amiable a établi la perte

juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie-attribution et sans avoir obtenu des garanties de règlement par débiteur au bénéfice de la Caisse ; qu'enfin, Alain Z... ne peut

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.