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Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme dès lors que les règles du plan local d’urbanisme intercommunal applicables en zone naturelle dans

La SAS PETIT FORESTIER Services conservera à sa charge ses frais irrépétibles .

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

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Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DES SOLS PUIS A LEUR ENTRETIEN APRES PLANTATION, LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS A COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme réduirait les espaces forestiers de la commune de Volstroff.

de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys

[U], de la société Exploitation forestière [U] [I], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

ordonnance doit être annulée ; En ce qui concerne le jugement du 13 avril 1993 : Considérant que le jugement attaqué, qui désigne avec une précision suffisante les parcelles en litige par rapport au plan

la conservation de la forêt serait nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les risques incendie ; la construction d'une maison sur son terrain, situé en zone UD, est conforme au plan

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation

, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme précise que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ".