" de la direction générale des affaires économiques de la Polynésie française quand, par une décision du 20 mai 2022, le président de la Polynésie française l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire

A B, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 11 CM du 9 janvier 2020 portant modification du code des douanes et de mettre à la charge de la Polynésie française

Le rapport d’expertise a été enregistré le 16 août 2025 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.

de Papeete a annulé l'arrêté n° 1420/CM en date du 17 décembre 1990, en tant que ledit arrêté a autorisé le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française à signer l'avenant n° 7 à

, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française

Par un jugement n° 23000098 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

française au nombre desquelles figurent les règles professionnelles applicables aux médecins inscrits au tableau de l'ordre de la Polynésie française ; - M.

Par un jugement n° 2100543-1 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé le syndicat Fenua Ma de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française

Et la Sarl [4] ne justifie d'aucune atteinte certaine portée à ses intérêts du fait que la procédure a été suivie au nom de la Paierie de la Polynésie française et non du Payeur de la Polynésie française

, le mode de calcul retenu par la Polynésie française ne prend en compte ni les jours fériés, ni les jours de repos alors même que ces jours devraient être déduits du calcul ; - la Polynésie française

D B et Mme C L ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande

Par jugement n° 2200030 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

A et celles de Me Jannot pour l'assemblée de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

française ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 22-41-5/VP/DCA du 21 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a refusé de lui accorder

B et celles de Mme A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

du premier degré affecté en Polynésie française ; les professeurs des écoles exerçant leurs fonctions en Polynésie française perçoivent l' indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves " (ISAE), alors

française et celles de Me Marchand pour la Polynésie française.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des impôts de la Polynésie française ; - la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 94-167 du 22 décembre 1994 ; - le code