des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés et que constituent de tels actes ceux qui peuvent être regardés comme ayant pour seul but d'éluder les droits dont était passible

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

, contre le trouble qui l'affecte ; que l'action possessoire est ouverte dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que l'existence du trouble possessoire

et qui sont victimes, de la part d'une personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait, affectant ou menaçant arbitrairement leur possession, quand bien même l'auteur de la

, que, dès lors, en tranchant en référé une action possessoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la disposition susvisée, alors que, d'autre part, les deux parties étant contraires en fait

de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement

Ils relèvent que les appelants reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir possédé paisiblement avant d'agir, alors qu'il s'agit d'une condition pour exercer l'action en plus du délai d'un an de possession, relevant

d'état de filiation naturelle de monsieur [T] [U] à l'égard de son père [XY] [D] qui a fait la preuve d'une possession d'état continu, paisible et non équivoque ainsi qu'en attestent les s'urs et nièces

Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou

D'IMMEUBLE DONT SES ADVERSAIRES SONT CO-PROPRIETAIRES ; QUE SELON LE MOYEN, LE DROIT DE PASSAGE ET D'USAGE LITIGIEUX, PRESENTANT UN CARACTERE DISCONTINU, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE

Y..., titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble, a assigné au possessoire la société civile

continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et que ceux-ci étaient de bonne foi, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation du rapport d'expertise et sans se contredire, que

l'assiette du chemin litigieux et a relevé à bon droit que le litige portait sur la possession de cette assiette et les éventuels troubles apportés à cette possession qui n'étaient pas consécutifs à la

Mots clés : propriété immobilière, prescription acquisitive, caractère de la possession, charge de la preuve, possession discontinue, prescription (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Stéphane X

A notre avis, la limite doit être appréciée en fonction de la qualité de la possession.

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

SUR QUOI, Sur la nullité du jugement Attendu que le premier juge était saisi d'une action possessoire fondée sur l'article 2282 du Code Civil en raison du trouble causé à la possession d'une servitude

, public et continu de sa possession sur cet accès, la cour d'appel, qui a relevé que le trouble causé par M.