La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.

Article 22-3

—

La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.

Article 22

—

Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R249-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction.

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 1565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article 37

—

composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de : - 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ; Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir

Article 20

—

Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.

Article 14

—

Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.

Article 4

—

Chaque liste comporte un nombre de noms au plus égal au double du nombre de places à pourvoir, tel que défini en application de l'article 1er ci-dessus. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 61

—

Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de

Article 9

—

Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret.

Article 5

—

Le nombre de candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de candidats appartenant à un corps de chercheurs ne peut être inférieur à trois. Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat.

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