Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie

Article 443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que

Article 2

—

Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code rural (nouveau)

Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.

Article 4

—

et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères

Article 16

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

Article 20

—

Afin de développer la dimension internationale des écoles doctorales et la coopération scientifique entre les équipes de recherche françaises et étrangères, et afin de favoriser la mobilité des doctorants, un établissement d'enseignement supérieur français

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code des assurances

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 27

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.

Article D8254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10

Code du travail

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

Article 36

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la

Article 2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46

Code civil

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait

Article 3

—

professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ; 4° De titres ou diplômes étrangers

Article L4461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code des transports

en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction

Article R428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction

Article R1312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

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