l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Assurance France Générali, est l'employeur unique au sens du droit du travail" des salariés des structures composant cette UES, "en tant que c'est sur elle que pèse à leur profit l'ensemble des obligations légales

, alors que la société ne peut la résilier que dans des cas limitativement prévus, cette clause, compte tenu notamment des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives

la SCI postérieurement à la régularisation de la vente n'étaient pas de nature à caractériser leur volonté de confirmer l'acte de vente argué de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de 15 ans, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné in solidum avec ses parents civilement responsables à verser aux époux Z..., ès qualités de représentants légaux

de fonctions de sujétions et la décision implicite rejetant son recours gracieux notifié le 21 mars 2022 ; 5°) d'annuler la décision implicite refusant d'annuler les décisions ayant modifié ses prérogatives

Le salarié considère qu'il exerçait les fonctions de manager et non d'assistant manager au vu de ses responsabilités et prérogatives.

somme de 47, 88 euros, au motif que l'employeur a retiré au salarié, pour un jour de grève, un salaire journalier supérieur à celui d'une journée de travail, ce qui est contraire à toutes dispositions légales

FONCIA INFO IMMOBILIER, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 319 822 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité

chiffre d'affaires de l'agence Rhône Alpes n'avait pas diminué, ce chiffre d'affaires n'étant pas l'élément servant de base au calcul de la rémunération variable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

égard, que les seules circonstances qu’un contentieux soit en cours ou que la communication des documents sollicités soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure ne sauraient légalement

N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES RESPONSABILITES ET DES PREROGATIVES QU'AVAIT ASSUMEES, COMME GOUVERNANTE PENDANT

PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER EN TERMES GENERAUX LES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CHACUN DE CES SALARIES SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES PREROGATIVES

X... et qu'il eût procédé à ses détournements frauduleux dans les locaux de l'agence, grâce aux prérogatives qu'il détenait en sa qualité de fondé de pouvoir et à la confiance que lui faisait, de ce fait

contractuelles ont été reconnues et, lorsqu'il a présenté sa requête en revendication dans le délai légal mais que le principe n'en a pas été admis expressément, n'a pas à se prémunir contre la mauvaise

un salarié d'une promotion statutairement prévue au choix ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement de dommages intérêts en cas d'abus de l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives

[B], il avait été privé des prérogatives relatives à la gestion du personnel et à son pouvoir disciplinaire, au prétexte que les collaborateurs de M.