destiné à financer l'acquisition de l'appartement ; que la vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 20 juillet 2006 ; que, le 2 juillet 2007, M. et Mme X... ont obtenu

sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les débiteurs saisis de leur demande de sursis à l'adjudication, alors, selon le moyen, que l'action en annulation de l'acte

n'a pas non plus menti lorsqu'elle a indiqué en page 2 de l'acte authentique qu'elle n'était pas en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que le jugement de liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale

Y... soit mentionné dans l'acte de déclarant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

[J] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence d'une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans, l'acte précisant que ce délai supplémentaire était prévu pour permettre

de prêt, celui-ci avait perdu son caractère authentique au sens de l'article 1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir

2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indique expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte du descriptif du prêt n° [...] accordé à

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

à long terme à la société Nouvelle et pour le surplus, en une participation à une augmentation à réaliser du capital de cette dernière, ce qui a été fait respectivement les 20 janvier et 26 mai 1992 ;

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

avec l'ensemble des justificatifs joints et visés, la copie de la notification de prêt, la copie de la lettre de retour ou d'acceptation, la copie des procurations notariées jointes au dossier de prêt

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que, par acte

authentique du 10 novembre 1995, M.

que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie

, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation

cadastral n°1 en date du 24 juin 2024 et un relevé des sommes dûes au titre du prêt Modulimmo ; Attendu que revêtu de la formule exécutoire, l’acte authentique répond à la définition du titre exécutoire

Il en déduit que seul le premier décompte est conforme à la volonté exprimée par les parties à l'acte et que la somme de 136 455,43 euros doit, par conséquent, revenir à M. M.... 4.

L'acte bénéficiait : - du cautionnement solidaire et hypothécaire de M.