du 13 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

des patrons, et de pouvoir déterminer, avec l'accord des patrons, leur emploi du temps, ne confère pas à cet employé l'autorité sur ces apprentis ; qu'en retenant, néanmoins, à l'encontre du prévenu,

à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Par suite, il n'apparaît pas que le maire aurait porté une appréciation manifestement erronée quant à l'insertion du projet dans son environnement.

d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le caractère sérieux des faits invoqués n'était "établi par aucune pièce ou document qu'il appartient

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

et d’habitabilité exigées, à savoir pour la « cuisine : élément de cuisson obsolète, mauvais entretien, appareil dangereux / couloir : absence d’interrupteur, fils apparents / chambre : absence de fenêtre

à la Cour qu'une amende de 5 000 francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité du prévenu" ; "alors que le juge qui accorde des circonstances atténuantes ne

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Mme X...coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur, a rejeté l'exception " non bis in idem " soulevée par la prévenue

233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

-Z... étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X..., a pu rejeter la demande d'annulation de la procédure née de l'action des consorts Y...

à 5 % des acomptes effectivement versés, mais à 5 % du marché, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue

banques), un prêt consenti à la société Les Créolies de Macot pour financer la construction d'un complexe hôtelier ; que les actes de garantie ont été signés le même jour ; que, sur demande du sous-préfet

Par l'arrêté attaqué du 24 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

apparente de 871 m², dont la limite correspond à la limite parcellaire est du terrain, ces deux lots comportant des constructions et étant désignés comme terrains à détacher.

l'absence de tout élément sérieux, un sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal de grande instance de Paris en contestation de marques, lesquelles en l'état bénéficient de la protection prévue

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la