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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169
3 juin 2009
3 juin 2009
2000 ; Sur le pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33b
19 mars 2012
19 mars 2012
La Société Karukera Surf soutient que la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme X... n'est pas rapportée, et que le préjudice moral et matériel allégué n'est ni justifié, ni rapporté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578
30 mars 2017
30 mars 2017
initialement enregistrées correspondaient à du temps de travail, faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067
1 décembre 2016
1 décembre 2016
et débouté l'association Saint-Georges de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
5 décembre 2018
des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00505
25 mars 2015
25 mars 2015
par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
aux règles de preuve régissant les heures supplémentaires dont il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer
Source officielle18e Chambre
616091ffdb7ff645d8566446
23 juillet 2013
23 juillet 2013
employeur ne lui pas toujours payé la totalité des heures pour lesquelles elle était employée, et, d'autre part, qu'il ne lui a pas payé des heures supplémentaires effectuées au delà de ces 169 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
30 juin 2010
Sur les demandes de nature salariale 1/ Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé La SARL CARS NEDROMA conteste qu'il y ait eu des heures supplémentaires effectuées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469e
16 janvier 2019
16 janvier 2019
supplémentaires : * il étayait sa demande d'heures supplémentaires par la production de tableaux (fournis vierges par l'employeur aux salariés), ne comptabilisant pas les coupures dans les heures effectuées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101469
10 décembre 2014
10 décembre 2014
sur les bulletins de salaires pendant toute la durée d'exécution dudit contrat tels que produits aux débats ; La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00888
28 mars 2012
28 mars 2012
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577f
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Y... ne lui a pas réglé les heures de travail contractuellement prévues non plus que les heures supplémentaires, que l'intimé lui a proposé une modification substantielle du contrat de travail sans respecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00680
2 juin 2021
2 juin 2021
, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabc
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Par ailleurs il demande la condamnation de l'employeur à lui verser 9 378, 93 euros au titre des RTT et de 1 672, 12 euros en paiement d'heures supplémentaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10703
16 mai 2018
16 mai 2018
supplémentaires pour la période du 17 septembre au mois de janvier 2008 et sur ce point la décision déférée doit être réformée ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833
6 mai 2009
6 mai 2009
qui lui incombe sur la réalité des heures supplémentaires, de nuit ou de dimanche qu'il dit avoir effectuées sans être rémunéré, ni, a fortiori, qu'il les aurait effectuées à la demande expresse de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a838
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L 212-1-1 du Code du Travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00716
10 avril 2013
10 avril 2013
Il est précisé qu'en aucun cas les heures effectuées ne devront dépasser le nombre d'heures prévues au contrat – en cas de dépassement, les heures effectuées en supplément, viendront en déduction sur les
Source officiellePage 47 sur 7304