AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Didier X..., salarié d'EDF-GDF depuis

valoir la caisse, des frais de transport en série dont la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

de qualité trimestrielle est attribuée aux conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) ; qu'en retenant que cette prime ne profite qu'aux conducteurs amenés à se rendre en Grande-Bretagne positionnés

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la rente attribuée à la victime le 15 octobre 2015, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge, par un organisme

exceptionnelles au personnel et/ou paiement d'heures supplémentaires : primes exceptionnelles et de rendement perçues par Monsieur J...

par les juridictions roumaines, sans nullement préciser quels éléments de ces contestations étaient susceptibles de les rendre sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident.

L..., soit en l'état 38% de 6.093,73 € ce qui établit la rente à hauteur de 2. 316,00 € jusqu'à notification des droits de M. F... L... et sa prise en charge par l'Assedic.

En l'espèce, la sentence litigieuse, rendue à Zurich le 23 décembre 2016 et revêtue, dès sa reddition, de l'autorité de chose jugée, conformément aux articles 1506, 4° et 1484 du code de procédure civile

Après avoir interjeté appel du jugement rendu, la société LGA, ès qualités, a appelé en intervention forcée la société Distribution Leader Price (la société DLP).

1642 F-D Pourvoi n° A 17-31.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Sur le pourvoi T 20-22.636 : L'Entreprise Rousseau a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[F] [O] et Mme [N] [O] en révision des arrêts rendus les 3 mars 2016, 11 mai 2016 et 12 décembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Elkala, dont le siège social est Stadle 18 FL 9490 Vaduz

Le vice doit exister avant la vente, il doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre, il

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Patrick A..., demeurant ... à Vent, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mlle X...

de vacances, primes d'ancienneté, primes sur objectif, de rendement, de poste, etc : toutes primes liées au travail, variables et fixes, en distinguant celles soumises à cotisations, non soumises à cotisations

En plus de la rémunération prévue ci-dessus, le Salarié percevra une prime [prime de qualité d'affichage] dont le montant dépendra du niveau d'atteinte des objectifs.