M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard des intimés, alors « que

la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. 

droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé par elle le 4 avril suivant est irrecevable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

le prix d'achat par 1,96 censé être le prix "conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une

en charge interviendrait le 20 février 2013 ; que l'employeur a ainsi disposé du délai réglementaire de dix jours pour présenter toute observation utile ; qu'il a, en outre, pris connaissance des pièces

2009 et les années suivantes, outre que l'obligation d'information et le délai de prévenance avaient été respectés, quand la suppression de la prime de treizième mois ne pouvait résulter que d'un autre

X... , domicilié [...] , pris en qualité d'exécuteur testamentaire de D... B..., 4°/ à Mme R... F..., domiciliée [...] , prise en qualité de légataire universel de D... B..., 5°/ à Mme L...

[I] [G], domicilié [Adresse 1] - Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [N] [G], 2°/ à Mme [L] [M], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], prise tant

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut bénéficier de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective des bâtiments et des travaux

illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse ; que, le 2 décembre 2004, le tribunal correctionnel a déclaré Joël X... coupable d'ingérence, prise illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse et

en charge s'impose à lui ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge de la maladie et du décès de M.

en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; que selon le récépissé de déclaration de vol, M.

2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Résidences de l'Estello, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors que le

l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 15 juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement (le syndicat mixte) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise

d'une prime dite 'éco-prime', soit précisée (pièce 2 appelants), de sorte que, comme l'a souligné à juste titre le tribunal, l'octroi de cette prime ne faisait pas partie du champ contractuel. 9- Le

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant retenu que le point de départ du délai de trente jours devait être fixé au lendemain de la réception du courrier informant

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant retenu que le délai de quarante jours court à compter de la réception par l'employeur du courrier d'information émanant de

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information