de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation utilisés par Michel dit Y... et/ ou Melle A... situés au... à Enghien-les-Bains (95), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposés pour l'administration fiscale

invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

[T] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu'à une pénalité fiscale de 732 000 euros et Mme [T] à trois amendes douanières de 500 euros et à une pénalité fiscale de 366 000 euros. 5.

d'opérer cette déduction sur la rémunération de ses vendeurs d'automobiles, sans rechercher si ces derniers, dont la situation concrète n'avait fait l'objet d'aucune analyse par l'administration fiscale

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

de finance rectificative pour 2010 ; Attendu que, pour exclure toute défaillance du notaire à son obligation d'information sur la fiscalité des ventes, l'arrêt retient que les déclarations fiscales,

succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies

Q... a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale ; qu'il est reproché à M. E... d'avoir facilité la préparation du délit de fraude fiscale ; qu'il résulte de la procédure que M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier

Le notaire, en charge de ce projet de vente, avait pourtant eu connaissance des statuts de la société prévoyant un prix d'achat différent de celui qui a été finalement décidé selon le courrier qui lui

sur l’intérêt privé ou la réglementation fiscale prime sur le droit de l’individu.

Celle-ci correspond au 1er jour de la période à laquelle est afférente la prime ou la fraction de prime.

à reprendre une appréciation du vérificateur sans vérifier concrètement que la SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé

: Vu les articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon ces textes, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix

de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Daniel X... à Perrigny-sur-l'Oignon (21), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale