de l'égalité devant les charges publiques ; Sur le cinquième moyen de cassation, en sa seconde branche, et pris de la violation du principe de l'égalité devant les charges publiques ; Sur le sixième

refuser de trancher un litige au prétexte qu'il manque d'éléments de faits, qu'en se bornant à relever que le décompte présenté par la banque n'était pas convaincant, sans nier qu'elle dispose en principe

régionale des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de l'Ecole primaire publique le Prince

siège est [...] , 2°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Amundi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés au principal

du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été obtenus et le recel des mêmes objets ; que le receleur est solidairement responsable avec l'auteur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

La demanderesse au pourvoi principal invoquent, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

ligne et de conseil; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la société Bluelink, entreprise de tourisme, de loisirs et d'assistance de services qui exerçait à titre principal

garantie, du seul fait de son paiement ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas à supporter les éventuelles fautes commises par le créancier principal, et que le débiteur principal ne peut opposer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

conduire pour 3 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe

de libre négociation mais non le montant des contreparties financières, la cour d'appel a méconnu le principe de libres négociation et fixation, en violation du principe fondamental de libre exercice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de La Rochelle, 4 juin 1996), que, le 20 juin 1994, le receveur principal

l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980, au motif que cette clause serait issue d'un arrêté pris en dehors de toute habilitation législative et qu'elle serait prétendument contraire à un principe