X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 12 septembre 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom devenue Orange et les sociétés

, ce qui constituait des objets et des causes différents de contestation ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables en application du principe de l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance

délais de paiement et le recours en révision de ce jugement, ces deux procédures ne pouvant, par hypothèse, qu'être engagées devant les juridictions burkinabé, le président du tribunal a privé sa décision

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... a saisi le tribunal de Bobigny d'une demande en paiement contre la société ; qu'un juge du tribunal de grande instance de Paris le 28 mai 1998 a prononcé la radiation de l'affaire en attendant l'arrêt

présentée devant le tribunal d'instance était radicalement irrecevable, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part,

était dès lors en droit de retenir l'affaire en l'état ; que dans ces conditions, Jérôme Y... qui n'était pas partie au procès en première instance ne peut valablement faire examiner sa demande devant

devant le tribunal de grande instance de Marseille, et qu'il lui a été opposé un refus de saisine par suite d'une analyse erronée de la clause litigieuse ; qu'il s'ensuit que la société Comptoir Marseillais

Ainsi, la procédure devant le tribunal de grande instance a duré trois ans, cinq mois et onze jours, celle devant la cour d’appel dix mois et quinze jours et celle devant la Cour de cassation deux ans

de grande instance de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris ; Condamne la

X... a assigné le 9 avril 1990 devant un tribunal de commerce la société Y... A...

La société Soletanche a, conformément à la clause compromissoire stipulée au contrat, engagé une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale.

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents : M.

instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris ou de Versailles, la cour d'appel en a exactement

d'appel, devant laquelle Mme X... pouvait exercer ses fonctions en postulant dans les affaires relevant du tribunal de grande instance de Nanterre, ne pouvait donc pas refuser la demande de dépaysement

civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre