des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal

que sont fixés l'objet de l'inculpation et l'étendue des poursuites ; qu'aux termes du procès-verbal du 20 janvier 1993, Maurice X... s'est vu notifier une infraction résultant de la "soustraction en

retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que les procès-verbaux susvisés s'analysent en des procès-verbaux de renseignements non soumis aux formalités

tendant à la nullité de ces mêmes procès-verbaux, alors : « 1°/ que le respect des droits de la défense implique que les parties auxquelles l'administration des douanes envisage de notifier un procès-verbal

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

correspondant ; que, cependant, le procès-verbal d'audition de garde à vue coté D 56, indique que l'officier de police judiciaire territorialement compétent assistant les OPJ, était M.

la teneur des propos rapportés, était bien fondée à solliciter leur annulation ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en annulation, que le procès-verbal coté D5 est « un procès-verbal de transport

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

de notification de garde à vue et des droits y afférents mentionne que le procureur de la République a été aussitôt informé de cette mesure ; le procès-verbal de synthèse mentionne quant à lui que le

qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, ces derniers étant invités à émarger le procès-verbal, la cour

, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal

réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré le détenu coupable ; qu'il suffit simplement de rappeler qu'il résulte d'un procès-verbal

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

des débats que le président de la cour d'assises a dressé procès-verbal, avec le greffier de ce que G...

fermé, la compétence appartenait aussi bien au tribunal de police de la localité de départ de la lettre qu'à celui du lieu de destination du courrier ; que Denise X... reconnaissait avoir adressé le procès-verbal

valoir dès lors que responsable d'une exploitation viticole, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ; que s'agissant des quantités, il n'a formulé aucune réserve lors de la signatur du procès-verbal

de réception signé des parties ne valait pas procès-verbal de réception au motif que, tout en déclarant prononcer la réception à la date du 7 mai 1992, le maître de l'ouvrage avait manifesté clairement

consistant en la réalisation d'une pièce supplémentaire d'une dimension de 6,6 m de long sur 3, 20 m de large, soit d'une superficie de 21,12 m ; que ces travaux, en cours de réalisation à la date du procès-verbal