, 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque

de mise en liberté et rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure

du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale et des défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 et 570 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance

des articles 132-2, 132-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris tant sur la culpabilité

expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié

des autres magistrats du siège, que dans la seule hypothèse où il est fait application des dispositions des articles 398 et 485 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, ne satisfait pas en la forme

    Saisi d’une plainte du requérant, le parquet ouvrit une enquête pénale et décida de poursuivre le médecin orthopédiste devant le tribunal correctionnel d’İzmir.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. La décision est définitive.

d'appel ; Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs secondes branches du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

que la chambre d'accusation ne peut être présidée que par l'un des trois magistrats qui la composent, lesquels doivent avoir été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455

d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure