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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0dfec25a97f0381f5130
4 mars 2015
Le 4 juillet 2011, la société Maître du terroir répondait par son conseil qu'elle refusait de payer une telle somme, au motif que le mandat invoqué ne lui était pas opposable et que, ni la promesse de
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01220
4 décembre 2012
X... a refusé le prix de cession qui lui était proposé ; que, par acte du 20 décembre 2004, les sociétés Comptafrance, Comptafrance Holding et Foncière du Val-d'Auron, Mmes Y..., Z..., A..., B...et C..
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
Par une ordonnance du 18 février 2010, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit intervenue dans l'instance relative à l'annulation de la promesse de cession
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10074
3 février 2021
et de leur substitution en ses lieu et place au titre de tous ses engagements ; il est tout aussi démontré que la CRCAM avait accepté cette substitution ; ils se sont expressément engagés, dans la promesse
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
unilatérales de cession d'actions, - prononcer subsidiairement la nullité de la promesse unilatérale de cession d'actions de Monsieur [I] [M], - dire que les promesses ont été régulièrement rétractées
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) / (…) / 3.
Pôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
du Conseil d'Administration. 4) Les prix déterminés comme définis ci-dessus sont les prix conventionnels des transactions et promesses de cession évoquées dans le chapitre 2, ces prix étant fixés conformément
2ème chambre
695dfd4b75782d5f060b7162
6 janvier 2026
Par acte authentique du 23 décembre 2019, la famille [X]-[H] a consenti à la Sas DSI, tiers à la Sci [S] dont le dirigeant est [N] [B], gérant de la Sci IDS, une promesse de cession de ses parts sociales
Chambre commerciale
6979ded9cdc6046d47f64943
27 janvier 2026
[W] [B] a consenti à la SAS Spy une promesse de cession de 50 % des titres qu'il détenait dans le capital de la SARL Sonely, au prix de 1 188 000 euros, comportant une clause stipulant que le prix pourra
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
Dans le même acte du 19 avril 2016, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a été conclue entre la SARL [V] et fils et la société Atout Pains, avec faculté de substitution.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10092
11 mars 2020
a, le 28 juillet 2016, ordonné que soit conclu avec la société Polynor un contrat de licence exclusive des marques P... assorti d'une promesse de cession ; qu'en tout état de cause, selon la société FLOVAX
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877735
16 octobre 2025
de bail rural, promesse de vente et contrat de lobbying.
2ème chambre 2ème section
6a0b6ccfcdc6046d471de994
18 mai 2026
La SARL AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] répond que le bailleur n’ayant pas accepté la vente dans les termes de la promesse de cession qui lui a été notifiée concernant le transfert du contrat de
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
Or, il ressort du contrat de cession conclu le 13 septembre 2018 avec Monsieur [B], que Monsieur [U] [Z] a signé à la fois pour son compte avec la mention manuscrite « bon pour cession de quinze parts
cr
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
. ; que l'objet de cette société était l'exercice d'une activité de courtier en assurances, son président étant Jean Bernard Z... qui résidait à Rueil Malmaison ; que cette cession avait été réalisée
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
C'est d'ailleurs parce qu'il n'existait pas d'accords sur les points essentiels d'une promesse de cession que les échanges se sont poursuivis avec, en particulier, d'une part, le courriel du 29 janvier
Chambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee187
10 octobre 2024
essence postérieure à la décision de la société Phileog de rompre le contrat de travail, les actionnaires étant appelés à voter en faveur de la rupture du contrat de travail pour déclencher ou non la promesse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
B n'est pas encore propriétaire de ladite licence dès lors que la promesse de cession établie pour la vente de cette licence IV comporte une condition suspensive qu'est l'obtention de l'autorisation de
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
La salariée a refusé cette proposition le 13 janvier 2006.
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
Il était stipulé à l'article I intitulé " Promesse de cession " de cette convention que le prix pour l'acquisition des 1. 500 parts sociales convenu de 2. 200. 000 francs a été fixé " au vu d'une situation
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