DU 16 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES INTERPRETAIT LES CONCLUSIONS PRODUITES PAR LES PREVENUS COMME SOULEVANT "EN REALITE UNE SIMPLE CONTESTATION SUR LA PUBLICITE DONNEE A L'ECRIT INCRIMINE

être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les propos

Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite les consorts X..... et A..., cités pour diffamation à raison de l'appartenance à une religion déterminée ; " au motif propre

[O], maire FN de la commune de [Localité 1] et de deux de ses adjoints suite aux propos racistes et antisémites tenus par le Front National, notamment par M.

malheureux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait tenu envers une jeune femme intérimaire les propos suivants : "Comment tu fais pour tes relations sexuelles ?

pas la SARL GISAB qui, en tant que telle, n'était pas visée par cette précision donnée par la copropriétaire Madame Y... ; que l'intérêt à agir de cette SARL est donc très discutable, alors que les propos

litigieux au cours d'une même unité de temps; Que par ailleurs, l'analyse des pièces produites ne permet pas d'acquérir la certitude que Monsieur [K] a proféré les propos incriminés dans le but précis

d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos

29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; l'article incriminé

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

permettre que leur interprétation, qui relève de l'office du juge, se fasse sans risque d'arbitraire ; Que la présomption d'imputabilité au titre de l'élément moral du délit de diffamation à l'auteur des propos

permettre que leur interprétation, qui relève de l'office du juge, se fasse sans risque d'arbitraire ; Que la présomption d'imputabilité au titre de l'élément moral du délit de diffamation à l'auteur des propos

nullité de la citation introductive d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent exactement que celle-ci vise précisément les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives incriminés

Y..., confirmait que Benoît X...tenait des propos racistes, au point qu'il ne voulait plus se rendre chez son ami. Placé en garde à vue, Benoît X...contestait avoir tenu des propos racistes.

pouvait être considérée comme satisfaite du seul fait que les propos incriminés avaient déjà été diffusés par d'autres que lui, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 4°) alors que l'auteur

n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, proposé

Nicolas X..." et que le litige n'était pas indivisible, les propos incriminés pouvant porter atteinte aux droits de celui-ci, sans préjudicier à M.

Pour contester l'arrêté en litige, Mme A soutient que la commune de Lanton ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits qu'elle lui reproche dès lors que les propos incriminés ne résultent que

incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement, cette référence n'ayant servi qu'à expliciter le litige existant entre ces différents praticiens ; - il n'est en rien établi en quoi les propos

. ; " aux motifs qu'il est établi que les propos incriminés qualifiés par la partie civile de menaces de mort ont été tenus publiquement devant des journalistes par le président de la République de Croatie