dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions

Article Annexe (suite)

—

- Les travaux d'inventaire : - l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ; - les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ; - l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ; - les amortissements ; - les provisions

Article Annexe A

—

17,4 Autres régimes - 1,7 - 1,9 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 4,1 - 3,4 CADES 11,9 11,7 FRR 1,3 0,3 Autres 2,5 0,6 FRR 2,4 0,5 Régime général/autres régimes 0,1 0,1 Provisions

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; 29° Les dotations aux provisions

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.

Article Annexe II

—

locale IT 850 000 000 7 123 000 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 880 000 000 15 754 400 Taxe sur le produit net bancaire 550 000 000 4 609 000 Taxe sur les activités d'assurance 310 000 000 2 597 800 Taxe sur les excédents de provisions

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente

Article 40

—

Si les actions des sociétés définies au paragraphe I sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

Article 208

—

correspondant au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision

LEGIARTI000029192028

—

bâtiments de l'Etat Chef du service France Domaine 336 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité Directeur général du Trésor 338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement Directeur général du Trésor 551 - Provision

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

. – Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39, les provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur au montant de l'abattement fixé par le premier alinéa de l'article L. 137-32, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

de l'auteur des faits ; -situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue ; -mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ; -montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision

Article ETAT B'

—

Politique économique et de l'emploi 500 000 500 000 dont titre 2 500 000 500 000 Politique des territoires 47 580 47 580 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 47 580 47 580 dont titre 2 47 580 47 580 Provisions

Article 234-2.01

—

Ces marchandises dangereuses sont souvent transportées en tant que provisions de bord et utilisées à bord et ne sont donc pas soumises aux dispositions du code.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et provisions de toute nature

Article Annexe A

—

solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes ― 1,9 ― 1,6 FSV ― 3,4 ― 4,1 CADES 11,7 5,1 FRR 0,3 0,6 Autres 0,6 0,7 FRR 0,6 0,7 Provisions

LEGIARTI000033202329

—

géré par une association privée, l'organisme gestionnaire s'engage dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions

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